Le sommaire du mois

10/2016

10/2016

Collectivités territoriales

Communes nouvelles. Communes associées. Maintien sous forme de communes déléguées
Cette loi complète le dispositif de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et...
Communes nouvelles. Choix de l’EPCI de rattachement
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du paragraphe II de l'article L. 2113-5 du Code général des collectivités...

Économie et finances, fiscalité

Impôt sur le revenu. Exonération. Indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du c) du 1 du paragraphe V de l'article 151 septies A du Code général des impôts, qui...

Énergie

Gaz et électricité. Fin des offres de marché transitoires. Dispositif de continuité de fourniture
Cette loi ratifie l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016, prise en application de l'article 172 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique...

Entreprises

Trusts. Registre public
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 AB du Code général des impôts dans sa rédaction...

Etat, administration

République numérique
Cette loi s’attache à instituer un cadre nouveau pour le numérique en France, qui combine soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, ouverture élargie...

Justice

Tribunaux administratifs. Cours administratives d'appel. Magistrats
L’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à légiférer...
Garde à vue. Audition sous serment. Nullité
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 153 du Code de procédure pénale, qui prévoyait que le fait qu'une...

Logement et urbanisme

Participation des employeurs à l’effort de construction. Collecte. Réorganisation
L'article 1er de la loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier et rationaliser l'organisation de la...

Police et sécurité

Transmissions par voie hertzienne. Surveillance et contrôle
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article L. 811-5 du Code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la...

Pouvoirs publics et Constitution

Conseil d’État. Dispositions statutaires
L’article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à légiférer...
Code de juridictions financières
L'article 86 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a habilité le Gouvernement à légiférer...

Questions sociales et santé

Établissement français du sang. Transfusion sanguine
Le 3° du II de l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance...

Tourisme et loisirs

Drones civils. Usage. Réglementation
Cette loi s’attache à encadrer l’usage des drones civils, sans pour autant freiner le développement d'un secteur économique aujourd'hui dynamique, dans lequel...

Travail, emploi

Critères de représentation syndicale. Détermination. Renvoi à un accord collectif. Caisse des dépôts et consignations
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre...