Le sommaire du mois

03/2017

03/2017

Collectivités territoriales

Statut de Paris. Aménagement métropolitain.
Cette loi s’attache à rapprocher un peu plus le régime juridique applicable à Paris de celui des autres communes, tout en mettant en place un cadre juridique...

Environnement

Règles environnementales. Méconnaissance. Sanctions.
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour...

Justice

Prescription en matière pénale. Réforme.
Cette loi s’attache à moderniser et clarifier l'ensemble des règles relatives à la prescription de l'action publique et des peines afin d'assurer un meilleur équilibre...

Police et sécurité

Sécurité publique.
Cette loi rassemble des dispositions permettant aux forces de l’ordre d'être juridiquement plus assurées lorsqu'elles ont à faire usage de leurs armes. Elle répond...
Délit de consultation habituelle des sites Internet terroristes.
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions de l’article 421-2-5-2 du code pénal, qui réprimait de deux ans d'emprisonnement et de 30...

Questions sociales et santé

Professions de santé. Ordres.
L'article 212 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des...